Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 33
Versions de la disposition
33. Le délai de 180 jours prévu à l’article 6, commence à courir à compter du 12 mai 2022 à l’égard des biens et services fournis avant cette date.
En vig.: 2022-05-12
33. Le délai de 180 jours prévu à l’article 6, commence à courir à compter du 12 mai 2022 à l’égard des biens et services fournis avant cette date.
